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Les procédures devant le Conseil d'état. Guide pratique avec modèles, avertissements et check-lists ayant trait à la procédure en annulation et au référé administratif / Stephan De Taeye
Les procédures devant le Conseil d'état. Guide pratique avec modèles, avertissements et check-lists ayant trait à la procédure en annulation et au référé administratif [texte imprimé] / Stephan De Taeye, Auteur . - Gent : Mys & Breesch, uitgevers, 1998. ISBN : 978-90-5462-282-6
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Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Note | Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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