Titre :	L'expropriation pour cause d'utilité publique
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	G. Benoît, Directeur de publication ; J. Sambon, Directeur de publication ; P. Jadoul, Directeur de publication
Editeur :	Bruxelles : La Charte
Année de publication :	1993
Collection :	Droit et immobilier
Importance :	XIX, 362 p.
Format :	24 cm
Catégories :	[Thésaurus rangement Monuments et sites] Droit ATL / Immobilier = Rechten ROH / Vastgoed
Dépôt légal :	D/0147/1993/74
Permalink :	https://cat.urban.brussels/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=76878

L'expropriation pour cause d'utilité publique [texte imprimé] / G. Benoît, Directeur de publication ; J. Sambon, Directeur de publication ; P. Jadoul, Directeur de publication . - Bruxelles : La Charte, 1993 . - XIX, 362 p. ; 24 cm. - (Droit et immobilier) .

Catégories :	[Thésaurus rangement Monuments et sites] Droit ATL / Immobilier = Rechten ROH / Vastgoed
Dépôt légal :	D/0147/1993/74
Permalink :	https://cat.urban.brussels/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=76878