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Document: texte imprimé

De l'acte unilatéral au contrat dans l'action administrative / Michel Pâques

Public
ISBD

Titre :	De l'acte unilatéral au contrat dans l'action administrative
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Michel Pâques, Auteur ; Louis-Paul Suetens, Préfacier, etc.
Editeur :	Bruxelles : E. Story-Scientia
Année de publication :	1990
Importance :	450 p.
ISBN/ISSN/EAN :	978-90-6439-696-0
Catégories :	[Thésaurus géographique Monuments et sites] Belgique = België [Thésaurus rangement Monuments et sites] Droit Administratif = Administratief recht
Permalink :	https://cat.urban.brussels/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=73773

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