Titre :	L'obligation de motiver les actes administratifs: commentaire de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du décret du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	E. Cerexhe, Auteur ; J. Vande Lanotte, Auteur
Editeur :	Brugge : La Charte
Année de publication :	1992
ISBN/ISSN/EAN :	90-6200-0595-0
Catégories :	[Thésaurus rangement Monuments et sites] Droit Administratif = Administratief recht
Permalink :	https://cat.urban.brussels/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69877

L'obligation de motiver les actes administratifs: commentaire de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du décret du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand [texte imprimé] / E. Cerexhe, Auteur ; J. Vande Lanotte, Auteur . - Brugge : La Charte, 1992.
ISSN : 90-6200-0595-0

Catégories :	[Thésaurus rangement Monuments et sites] Droit Administratif = Administratief recht
Permalink :	https://cat.urban.brussels/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69877